Article considérant 23

(23) En particulier, la Commission a soulevé les questions suivantes: i) si Ford n’était pas tenue d’assurer une partie de la formation déclarée admissible au bénéfice de l’aide, du moins pour la main-d’œuvre existante, pour pouvoir exploiter une usine qui introduit des technologies de production de dernière génération et ii) si elle n’était pas tenue, en vertu des réglementations européennes ou roumaines en matière de sécurité, d’assurer certaines parties de la formation dans le cadre du module de sécurité, l’aide ne serait pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, vu qu’elle permettrait de subventionner une formation qui serait de toute façon dispensée et que, partant, elle ne «faciliterait pas le développement de certaines activités économiques».