(26) Selon la jurisprudence consacrée, une nouvelle aide ne peut être versée avant qu’une aide incompatible accordée antérieurement ne soit récupérée dans son intégralité. À la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités roumaines n’étaient pas en mesure de démontrer que l’aide accordée pour la privatisation de l’usine de Craiova et déclarée incompatible avec le traité CE (aujourd’hui TFUE) par la Commission le 27 février 2008 avait été intégralement récupérée.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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