(27) À la suite de l’ouverture de la procédure d’examen, la Roumanie a présenté des observations concernant: i) la base juridique pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le traité; ii) l’effet d’incitation de l’aide; et iii) la conformité de l’aide avec le principe dit de «Deggendorf».
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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