(28) La Roumanie estime que, conformément au principe de sécurité juridique, l’aide devrait être appréciée sur la base des critères en vigueur à la date de la notification (avril 2008). À l’époque, le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation était encore en vigueur, alors que le règlement général d’exemption par catégorie (ci-après dénommé «le RGEC») a été publié le 9 août 2008 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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