(30) La Roumanie estime aussi qu’en se fondant sur les décisions qu’elle a prises au sujet de Ford Genk et de GM Antwerp, la Commission a fait preuve de rigidité dans son appréciation de l’aide à la formation car elle s’est basée sur le critère de l’effet d’incitation, qui n’est pas conforme à son approche générale à l’égard de l’aide à la formation et des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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