(4) Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des observations, à la demande du bénéficiaire. Ford a transmis ses observations par lettre du 18 décembre 2008. Ces observations ont été transmises aux autorités roumaines par lettre du 9 mars 2009.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
Aller plus loin
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