(40) Handicaps régionaux intangibles. Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure l’aide à la formation proposée compense les handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d’un déficit de compétences et qui étaient déjà compensés par une aide régionale, la Roumanie estime que les mesures d’aide régionale à l’investissement et à la formation poursuivent des objectifs différents (et portent donc sur des problèmes différents) et qu’elles concernent des coûts admissibles distincts. L’aide régionale à l’investissement a pour objectif de soutenir les investissements réalisés dans les régions défavorisées de l’Union européenne, alors que l’aide à la formation a pour objectif de remédier au problème que constitue l’insuffisance d’investissements dans la formation, un phénomène qui s’observe dans toute l’Union. Par ailleurs, les mesures d’aide régionale et les mesures d’aide à la formation ne profitent pas aux mêmes personnes; alors que les premières profitent essentiellement aux investisseurs, les secondes favorisent surtout les employés.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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