(41) La Roumanie souligne également que le handicap régional «intangible» qui résulte du déficit de compétences au niveau local n’est pas un critère de sélection des régions défavorisées de l’Union européenne — parmi ces critères figurent le niveau de PIB par habitant, le taux de chômage, la densité de la population, etc. Par le passé, la Commission a par ailleurs approuvé des aides à la formation en se fondant notamment sur l’argument selon lequel ces aides permettraient de réduire le désavantage concurrentiel résultant de la sous-qualification de la main-d’œuvre locale [Webasto, Vauxhall Motors].
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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