(43) La Roumanie a apporté les preuves que l’entreprise Ford Motor a procédé, le 27 juin 2008, au remboursement de l’aide à la privatisation jugée incompatible, d’un montant de 27 millions d’euros, plus les intérêts. Elle considère donc que l’aide notifiée est conforme au principe dit de Deggendorf.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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