Décision (CELEX 32010D0357) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32010D0357)EUR-Lex →

(47) Pour ce qui est de savoir quelles parties de la formation notifiée, admissible au bénéfice de l’aide, pourraient ne pas devoir être dispensées pour garantir la conformité aux normes internes de l’entreprise en matière de sécurité, Ford estime que ce genre de raisonnement serait de nature à entraîner un nivellement par le bas des normes: si seules les entreprises avec des normes internes de sécurité peu élevées peuvent bénéficier de l’aide à la formation, cela découragerait les autres entreprises de renforcer leurs propres normes. En conséquence, Ford se demande si l’aide proposée pour une formation qui va, dans tous les cas, devoir être accordée au bénéficiaire doit être définie non pas selon les normes internes d’une entreprise, mais conformément à des critères objectifs, applicables à toutes les entreprises d’un même secteur. Par ailleurs, grâce à ce projet d’investissement, Ford devient, jusqu’en 2012, le principal employeur industriel de la Roumanie. Les investissements de ce genre jouent un rôle de premier plan dans l’économie, et le gouvernement roumain soutient le projet de Ford qui est de transformer l’usine de Craiova en un modèle pour les autres employeurs et les nouveaux investisseurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).