(49) Ford appuie les arguments avancés par la Roumanie contre l’idée d’une éventuelle superposition de l’aide régionale à l’investissement et de l’aide à la formation pour ce qui est des handicaps régionaux intangibles sous la forme d’un déficit de compétences, estimant que le niveau de compétences et d’études dans une région devrait être pris en ligne de compte lors de l’appréciation des effets positifs d’une mesure d’aide à la formation.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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