Article considérant 54

(54) La mesure notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Craiova remplit les conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle consiste en une subvention directe accordée par l’État roumain à partir de ressources publiques. Elle est également sélective dans la mesure où elle implique l’octroi d’une aide financière individuelle accordée sur une base ad hoc à un seul bénéficiaire, Ford Craiova. Elle avantage le bénéficiaire en l’exemptant d’une partie des coûts du programme de formation proposé. Cette mesure fausse la concurrence en favorisant l’entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, qui ne bénéficient pas d’une aide à des fins similaires. Enfin, ses effets se font sentir sur les échanges commerciaux entre les États membres, car le bénéficiaire et ses concurrents commercialisent leurs produits notamment sur les marchés de l’Union européenne, mais aussi sur ceux de l’EEE et les marchés mondiaux.