Article considérant 56

(56) Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen/Commission, la Cour de justice a apporté des éclaircissements sur les questions liées à l’application rationae temporis des règles relatives aux aides d’État aux fins de l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aide notifiées. Elle a établi que, pour l’appréciation de la compatibilité, la Commission doit appliquer les règles, les principes et les critères les mieux adaptés au contexte concurrentiel, en vigueur à la date à laquelle elle prend sa décision. Dans ce sens, la Cour ajoute «[…] la notification par un État membre d’une aide ou d’un régime d’aides projetés ne crée pas une situation juridique définitivement constituée qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Il appartient, au contraire, à la Commission d’appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce, seules règles en fonction desquelles doit s’apprécier la légalité de la décision qu’elle prend à cet égard».