(57) La Cour affirme également que, lorsque la compatibilité est appréciée sur la base de nouvelles règles, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations sur la compatibilité de cette aide avec ces règles. Il convient de mentionner que cette procédure n’est pas obligatoire dans les cas où les nouvelles règles ne comportent pas de modifications substantielles par rapport aux règles antérieures.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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