(59) En conclusion et conformément aux principes établis dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide notifiée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans le cadre du RGEC, et sur la base des critères d’appréciation individuelle prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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