(60) La Commission estime que l’appréciation de l’aide notifiée conformément aux règles et critères prévus dans le RGEC et la communication concernant les aides d’État de 2009 n’enfreint pas les droits procéduraux des intéressés (voir considérant 57 ci-dessus). Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations concernant l’application des nouvelles règles à l’aide notifiée, uniquement si ces nouvelles règles comportent des modifications substantielles par rapport aux règles antérieures.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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