Article considérant 62

(62) La Commission estime également que la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne comporte pas de modifications substantielles en ce qui concerne l’appréciation de l’aide, du même type que celles prévues dans l’arrêt Freistaat Sachsen. La communication concernant les aides à la formation de 2009 codifie et consolide les principes et critères consacrés du contrôle des aides d’État dans l’Union européenne, tels que l’analyse rationnelle des dysfonctionnements du marché/des effets externes positifs, la distinction entre formation générale et formation spécifique, le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention, le critère de l’effet d’incitation, le principe de la proportionnalité, l’analyse de la capacité de l’aide à fausser la concurrence.