Article considérant 63

(63) La Roumanie et le bénéficiaire semblent préoccupés notamment par l’interprétation et l’application prétendument trop strictes du critère dit incitatif pour l’appréciation de l’aide à la formation. La Commission estime néanmoins que la formulation de ce critère dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne peut être considérée comme une modification substantielle des règles d’appréciation. Les arrêts dans les affaires Ford Genk et GM Antwerp, que la Roumanie cite comme exemples d’une interprétation trop rigide du critère de l’effet d’incitation, ont, en fait, été rendus avant la date de la notification. Le critère de l’effet d’incitation n’était pas explicitement prévu dans le règlement (CE) no 68/2001, mais son objet est indissociable de l’appréciation de la compatibilité de toute mesure d’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et implicite dans le raisonnement concernant le rôle que pourrait jouer l’aide pour remédier aux dysfonctionnements du marché, tel qu’il est prévu aux considérants 10 et 11 du règlement précité. L’encadrement antérieur des aides à la formation de 1998 avait déjà confirmé que le critère de l’effet d’incitation était l’un des principaux piliers de l’appréciation de la compatibilité pour ce type d’aide. Au cours de la procédure d’examen, la Roumanie et le bénéficiaire ont, en outre, fourni des explications détaillées sur l’effet d’incitation, la nécessité et le bien-fondé de l’aide proposée, la différence entre la partie générale et la partie spécifique de la formation «admissible» proposée et la capacité (soi-disant limitée) de l’aide à fausser la concurrence.