(64) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les conditions sont remplies pour apprécier l’aide sur la base des critères prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 et dans le RGEC, les droits procéduraux des intéressés étant protégés. Elle constate également qu’au cours de la procédure formelle d’examen, elle n’a pas reçu d’observations d’autres parties intéressées (concurrents du bénéficiaire, etc.).
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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