(65) La communication concernant les aides à la formation de 2009 établit les critères d’appréciation de la compatibilité avec le TFUE des aides à la formation de plus de 2 millions d’euros, qu’elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, qui doivent être octroyées à des entreprises. Pour apprécier la compatibilité de ces mesures, il convient de comparer les effets positifs et les effets négatifs de l’aide proposée, afin d’évaluer dans quelle mesure les premiers l’emportent sur les seconds.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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