(66) Les effets positifs de l’aide proposée sont appréciés à plusieurs niveaux: i) le potentiel de l’aide proposée de remédier à certains dysfonctionnements du marché et de produire des effets extérieurs positifs (justification); ii) le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention; iii) l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide; et iv) la mesure dans laquelle le montant de l’aide est maintenu au niveau minimum nécessaire à la réalisation de son objectif (proportionnalité). Les effets négatifs de l’aide sont appréciés eu égard à sa capacité de fausser la concurrence et les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union, en fonction des caractéristiques de l’aide et du marché (des marchés) en cause.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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