(7) Le bénéficiaire de l’aide est Ford Romania SA, filiale de Ford Motor Company, qui, le 12 septembre 2007, a acheté à l’agence roumaine de privatisation AVAS l’usine automobile et l’activité économique y afférente, qui étaient antérieurement gérées à Craiova par SC Automobile Craiova SA et SC Daewoo Automobile SA (ci-après dénommée «Ford Craiova»).
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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