Article considérant 77

(77) Parallèlement, la Commission fait observer que les autres critères de «transférabilité» cités à titre d’exemple à l’article 38, point 2 a) et b) du RGEC et au point 9.2 a), b) et c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 ne semblent pas avoir été respectés dans le présent cas. En particulier, le projet de formation est organisé par une seule entreprise et les employés d’autres entreprises ne sont pas autorisés à y participer. La Roumanie et Ford n’ont pas présenté d’informations concernant la certification de la formation. Puisqu’il se peut qu’une grande partie de la formation soit dispensée par des formateurs recrutés dans des entreprises privées, il est peu probable que les employés participant à la formation obtiennent un diplôme ou un certificat reconnu ou validé par les autorités publiques. Les intéressés n’ont pas fourni d’informations concernant le niveau de mobilité des employés vers d’autres entreprises et/ou secteurs. Par conséquent, la Commission estime que la transférabilité des compétences acquises devrait être consolidée par la délivrance aux employés d’attestations de participation. Bien que cette condition ne suffise pas à satisfaire aux exigences du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009, elle permettrait de renforcer le respect de l’exigence de transférabilité au stade de la mise en œuvre. Ce point est examiné à l’article 2, paragraphe 5, de la présente décision. La Commission considère que le quatrième critère du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est démontré. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’exigence de transférabilité en ce qui concerne la formation générale complémentaire proposée est respectée.