(8) Dans sa décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le contrat de privatisation supposait une aide incompatible et a ordonné la récupération de 27 millions d’euros. Ce montant a été remboursé avec les intérêts le 27 juin 2008.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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