(80) Conformément aux points 10 et 11 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est l’instrument d’intervention le plus approprié pour encourager le type de formation proposé. Dans ce sens, elle doit tenir compte des autres méthodes envisagées par la Roumanie pour fournir l’aide, telles que les mesures de soutien de la formation par le système éducatif régional ou les mesures destinées à encourager les employés à suivre la formation dans un autre cadre, en dehors de l’entreprise.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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