(83) Conformément au point 12 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, l’aide proposée a un effet d’incitation lorsqu’il est démontré qu’elle induit un changement de comportement chez le bénéficiaire, de sorte qu’il fournit une formation plus complète et/ou de meilleure qualité que s’il ne percevait aucune aide. Le respect du critère de l’effet d’incitation est une condition sine qua non pour l’approbation de l’aide (considérant 28 du RGEC).
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.