Article considérant 91

(91) Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties de la formation dans le domaine de la sécurité, déclarées comme étant admissibles au bénéfice d’une aide, ne devraient pas, en fait, être dispensées par l’entreprise, ainsi que le prévoient les règlements européens et/ou roumains en matière de sécurité ou comme il ressort des normes de sécurité internes de l’entreprise. La Roumanie et Ford ont présenté des documents qui montrent que la formation dans le domaine de la sécurité, imposée par un règlement, sera intégralement financée par l’entreprise, dans le cadre de la partie spécifique à l’entreprise et non admissible du programme de formation. Ford soutient également que l’effet d’incitation de l’aide ne devrait pas être apprécié sur la base des normes internes de l’entreprise — dans le cas présent, les normes internes de sécurité —, parce que cette méthode aurait pour effet d’obliger les entreprises à revoir leurs normes internes à la baisse (ou à les maintenir à un niveau peu élevé) pour pouvoir être considérées comme admissibles au bénéfice d’une aide. La Commission en conclut que cette question a également reçu une réponse satisfaisante.