(94) Dans sa décision d’ouvrir une procédure d’examen, la Commission s’est demandé si l’aide à la formation proposée (ou tout du moins une partie de cette aide) ne servirait pas en fait à compenser les handicaps régionaux intangibles, sous la forme d’un déficit de compétences, qui étaient déjà compensés par l’aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros approuvée par la Commission en avril 2008 pour les investissements à réaliser dans l’usine Ford de Craiova.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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