(95) Cette question est liée au problème de conformité aux règles de cumul prévues à l’article 7 du RGEC. Conformément au paragraphe 3 de cet article, l’aide à la formation ne devrait être cumulée avec aucune autre aide associée aux mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité maximale de l’aide applicable en vertu de l’article 39 du RGEC.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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