Décision (CELEX 32010D0357) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32010D0357)EUR-Lex →

(96) La Roumanie a montré que l’aide à la formation notifiée et l’aide régionale accordée antérieurement ne couvrent pas les coûts admissibles qui se chevauchent. L’aide régionale approuvée en avril 2008 couvre les dépenses d’investissement initiales admissibles (équipements, usine, bâtiments), conformément au point 4.2. des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en 2006. Dans le présent cas, les dépenses admissibles notifiées couvrent intégralement les différentes catégories de dépenses: frais de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, matériel et acquisitions, amortissement des instruments et des équipements utilisés pour la formation, orientation et consultation, compensations salariales pour les participants à la formation exclusivement liées au temps consacré à la formation. La Commission constate que la Roumanie a fourni des éléments attestant la différence entre les coûts admissibles couverts par l’aide régionale accordée et l’aide à la formation proposée pour l’usine de Craiova.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).