Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0358)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 9 130 995 d’EUR aux prix de 2007 que l’Allemagne a accordée illégalement à Sovello en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché commun.

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