Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0358)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →
(1) L’Allemagne récupère l’aide mentionnée à l’article 2 auprès du bénéficiaire.
(2) Le montant de l’aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l’aide a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif.
(3) Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
(4) L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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