Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0358)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(1) La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

(2) L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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