Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0358)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(1) Dans un délai de deux mois après la publication de la présente décision, l’Allemagne communiquera les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (créance principale et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) la description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision;

c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

(2) L’Allemagne informera la Commission de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. À la demande de la Commission, l’Allemagne présentera sans délai des informations sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. En outre, l’Allemagne transmettra des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts que le bénéficiaire a déjà remboursés.

Aller plus loin

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