(1) Par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005, l’Allemagne avait notifié à la Commission son intention d’accorder à l’entreprise EverQ GmbH [ci-après dénommée «Sovello» une aide d’État sous la forme d’une prime PME. Par lettres du 28 octobre 2005, du 24 janvier 2006 et du 4 avril 2006, respectivement enregistrées le même jour, l’Allemagne avait transmis des informations supplémentaires à la Commission.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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