(100) Pour ces motifs, la Commission ne saurait retenir l’argument selon lequel, loin de refléter l’intention d’obtenir une prime PME, la fixation à 24,9 % de la part de Q-Cells serait la conséquence obligatoire de l’application du droit allemand relatif aux sociétés.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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