(101) L’Allemagne ne parvient pas à convaincre la Commission lorsqu’elle avance que la possibilité prévue dans l’accord-cadre no 1 d’une augmentation ultérieure à 50 % de la part de Q-Cells n’était pas uniquement liée à l’objectif de conserver le bénéfice de l’aide d’État, mais également à une décision des deux associés visant à une extension de la capacité de production en fonction du succès économique de l’unité Sovello 1. L’article 3, paragraphe 6, point c), dudit accord-cadre dispose en effet:
«Capitaux supplémentaires. En cas de demande écrite, adressée à E et à Q par l’entreprise commune, visant à obtenir des capitaux (supplémentaires) au-delà de l’“aggregate equity funding” (adéquation globale des fonds propres) et de l’“alternative funding” (autre dotation en capital), que ce soit dans la perspective d’une extension de ses capacités ou pour une autre raison, on appliquera ce qui suit, sous réserve d’une acceptation par les associés d’une augmentation correspondante du capital dans le respect des dispositions des statuts (“Demande de capitaux supplémentaires”):
i) Si les dispositions en vigueur en matière d’aide permettent que Q porte sa part dans la VentureCo à 50 %, - et sous réserve d’une confirmation écrite correspondante par les autorités d’autorisation compétentes (“certificat de non-opposition”) -, sans risque de rejet total ou partiel d’une demande d’octroi à des aides d’État à l’investissement ou d’un remboursement de tout ou partie de subventions à l’investissement déjà perçues, il sera proposé à Q de mettre des capitaux supplémentaires à disposition jusqu’à concurrence d’un pourcentage lui permettant de détenir dans le capital de la VentureCo. […] une part équivalente (mais non supérieure) à celle de E […]»(Soulignement ajouté).