(102) Après examen approfondi des différents documents de l’entreprise, la Commission est parvenue à la conclusion qu’au moment de la notification de l’aide, la structure formelle de propriété et décisionnelle de Sovello, y compris la part de Q-Cells d’un montant de 24,9 % et l’influence considérable de cette dernière sur les décisions prises par Sovello, était en réalité volontairement et foncièrement fixée dans le but de permettre à Sovello d’obtenir la prime PME, tandis que les deux associés stratégiques entendaient dès le départ créer un partenariat sur pied d’égalité, une fois que la prime PME aurait été obtenue.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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