Article considérant 103

(103) L’Allemagne invoque en outre que la participation de Q-Cells repose sur la législation allemande relative aux sociétés. Elle avance notamment que le développement positif de la coentreprise Sovello était d’une telle importance pour la réussite économique d’Evergreen que celle-ci désirait conserver un maximum de pouvoirs de décision et d’influence sur Sovello et que c’est pour cette raison qu’au cours de la première phase du développement de la coentreprise, elle avait refusé de détenir seulement 75 % au maximum du capital et des droits de vote. La seule interprétation possible de cet argument est qu’Evergreen n’était pas disposée à céder à Q-Cells une part égale ou supérieure à 25 % des actions et des droits de vote.