Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(104) Pour comprendre cette thèse et apprécier sa crédibilité, la Commission a analysé les dispositions de la GmbH-Gesetz et, partant, le droit national en vigueur, parce que la Sovello AG portait à l’époque la raison sociale EverQ GmbH et relevait par conséquent de ladite loi.

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