Article considérant 105

(105) La GmbH-Gesetz, et notamment ses articles 50, 61, 66 et 53, reconnaissent certains droits légaux aux actionnaires minoritaires. Les articles 50, 61 et 66 sont sans pertinence pour la présente appréciation, car ils concernent les droits des associés qui détiennent, comme Q-Cells, plus de 10 % des droits de vote. Seul l’article 53 prévoit un droit de la minorité que Q-Cells n’est légalement pas habilitée à exercer compte tenu de sa participation de 24,9 %. Selon cet article, en effet, pour pouvoir bloquer une modification des statuts d’une GmbH, les actionnaires minoritaires doivent détenir plus de 25 % des droits de vote. Il s’ensuit que c’est légalement à Evergreen, en qualité d’associé majoritaire disposant de plus de 75 % des droits de vote, qu’il revenait de prendre toutes les décisions commerciales importantes, y compris celles relatives à la modification des statuts de la société. Par conséquent, si les statuts de Sovello et l’accord-cadre ne prévoyaient dans leurs dispositions relatives aux pouvoirs de décision d’accorder des pouvoirs supplémentaires à Q-Cells, l’argument avancé par l’Allemagne, à savoir qu’Evergreen avait besoin d’une part supérieure à 75 %, serait pertinent, et la participation de Q-Cells s’élevant à 24,9 % pourrait se justifier comme conséquence de l’application rigoureuse des droits consacrés par la loi, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de présumer qu’elle reflète une structure artificiellement voulue pour contourner la définition des PME.