(106) En vertu du droit allemand relatif aux sociétés et sans préjudice du respect des dispositions légales, les actionnaires jouissent de la liberté contractuelle et les statuts des entreprises contiennent, le cas échéant, des dispositions de protection qui dépassent celles prévues par la loi.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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