Article considérant 107

(107) C’est précisément ce qui s’est produit pour Sovello dont les statuts établissent que l’accord des deux associés est requis pour toutes les décisions importantes, et notamment pour une modification des statuts. Toutefois si, comme en l’espèce, les associés ont convenu que l’unanimité est requise, la règle précitée ne s’applique pas, étant donné qu’elle protègerait seulement les droits d’un actionnaire minoritaire, sans les restreindre. D’un autre côté, il aurait été naturellement tout à fait loisible aux associés d’insérer ladite clause dans les statuts si, au lieu de fixer la part de Q-cells à 24,9 %, ils avaient eu convenu d’un tout autre pourcentage. Par conséquent, l’argument relatif aux droits de veto des actionnaires minoritaires est sans pertinence en l’espèce. Les arguments avancés par l’Allemagne sont donc contradictoires; les droits légaux dont dispose un actionnaire majoritaire détenant une majorité de plus de 75 % ne jouent plus aucun rôle dès lors que les pouvoirs de décision déterminants, dont il jouit au titre de sa majorité, sont restreints par convention. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il n’existe aucune raison fondée sur le droit allemand des sociétés de fixer une participation à 24,9 %. Cette conclusion n’est en rien affectée par le fait qu’à la suite de l’entrée de REC dans la coentreprise, la participation de Q-Cells a été provisoirement réduite, et ce du reste, seulement pendant trois mois après l’autorisation initiale de la prime PME par la Commission.