(108) L’Allemagne a invoqué qu’en novembre 2005 (à la suite de l’entrée de REC dans Sovello moyennant l’acquisition de 15 % des actions) et, partant, avant l’adoption de la décision N 426/05 relative à la prime PME, le contrat-cadre no 1 avait été annulé et remplacé par le contrat-cadre no 2 et que, d’autre part, la participation de Q-Cells avait été réduite à 21 %.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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