(110) En outre, l’influence que l’accord initial octroyait à Q-Cells au-delà de sa part de 24,9 %, est également confirmée par l’accord-cadre no 2 qui prévoit que dans le cas où une partie de l’aide devrait être remboursée, les trois associés accorderaient à Sovello un prêt équivalent au montant à restituer; le pourcentage de REC dans ce prêt étant proportionnel à sa part dans le capital, tandis que le pourcentage restant serait réparti à part égale entre Evergreen et Q-Cells.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.