Article considérant 112

(112) Les dispositions relatives à la nomination des directeurs et à la procédure décisionnelle au sein du conseil de surveillance ont été conservées pour l’essentiel. En vertu de l’accord-cadre no 2, Q-Cells comme REC sont habilitées à nommer un directeur (deux, dès que leur participation dépassera 30 %) et les décisions doivent être prises à la majorité des directeurs, l’accord d’au moins deux des trois entreprises propriétaires étant requis. Cette disposition étend, elle aussi, les pouvoirs de décision au-delà de ceux qu’un actionnaire minoritaire est en droit d’attendre ordinairement au sein d’une entreprise (même si cela est moins rare dans le cas d’une coentreprise).