Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →
(115) En vertu de l’article 2 de l’annexe à la recommandation PME, la catégorie des petites et moyennes entreprises regroupent les entreprises
— qui occupent moins de 250 personnes, et
— dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR, ou
— dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.
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