Article considérant 116

(116) La méthode appliquée pour calculer ces seuils dépend de la structure de l’entreprise concernée (entreprise autonome ou entreprise partenaire/liée au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation PME). En vertu de l’article 4 de l’annexe précitée, les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers dans le cadre de l’examen de la qualité de PME du bénéficiaire d’une aide d’État sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Conformément à l’article 6 de ladite annexe, les données des entreprises liées et/ou partenaires de l’entreprise considérée doivent être ajoutées lors des calculs des seuils PME (à 100 % en ce qui concerne les entreprises liées et, proportionnellement pour ce qui est des entreprises partenaires, c’est-à-dire disposant d’une participation au moins égale à 25 %).