(119) Pour recalculer les seuils PME applicables à Sovello, la Commission a pris en compte à 100 % l’effectif, le chiffre d’affaires et le total au bilan de cette entreprise (sur la base des informations transmises avec la notification de l’aide), et c’est également à 100 % qu’elle a tenu compte des données d’Evergreen (entreprise liée, état au moment de la notification selon les données transmises pour 2004) tandis que celles de Q-Cells l’étaient à 25 %. Sur la base de ces calculs tous les seuils PME sont dépassés, de sorte que la qualité de PME ne saurait être reconnue à Sovello. Il s’ensuit que cette entreprise ne saurait entrer en ligne de compte dans le cadre d’une prime PME.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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