Article considérant 120

(120) L’Allemagne fait valoir que la Commission part manifestement du principe qu’une coentreprise doit être automatiquement traitée comme constituant avec ses partenaires une seule et unique unité économique et qu’elle a ainsi créé et appliqué des critères PME spécifiques aux coentreprises. À ce sujet, la Commission se permet de relever que l’appréciation du cas d’espèce montre que cet argument est dénué de pertinence. Conformément à l’article 6 de la recommandation PME, dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte des données de Q-Cells que proportionnellement (25 %), étant donné qu’elle présumait que la participation de cette entreprise avait été maintenue artificiellement inférieure à ce seuil.